DPE F interdit à la location en 2028 : que faire de votre appartement parisien dès maintenant ?

DPE F interdit à la location en 2028 : que faire de votre appartement parisien dès maintenant ?
Vous possédez un deux-pièces dans un immeuble haussmannien du 9e arrondissement, chauffé par de vieux convecteurs électriques, et votre dernier diagnostic affiche un F. Le loyer est bloqué depuis 2022, votre locataire actuel donne satisfaction, et la date du 1er janvier 2028 vous paraît encore lointaine. Elle ne l'est pas : entre le vote d'une assemblée générale, le devis d'un artisan et le chantier, treize mois passent très vite, et le projet de loi logement examiné cette semaine à l'Assemblée nationale ajoute une part d'incertitude. Voici la règle actuelle, ce qui pourrait changer, et les décisions à prendre sans attendre.
Ce que prévoit la loi en vigueur pour un logement classé F
Depuis la loi Climat et résilience de 2021, la performance énergétique fait partie des critères de décence d'un logement loué comme résidence principale. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un calendrier progressif. Depuis le 1er janvier 2025, un logement décent doit être classé entre A et F, ce qui exclut les G. À compter du 1er janvier 2028, il devra être classé entre A et E, ce qui fait basculer les logements F dans la catégorie des logements non décents. La classe E suivra en 2034.
Pour mesurer l'enjeu, les données officielles relayées par franceinfo recensaient au 1er janvier 2025 environ 693 000 logements classés F et 453 000 classés G dans le parc locatif privé. Paris est particulièrement exposé, entre ses petites surfaces, ses immeubles anciens et ses nombreux chauffages électriques individuels.
Un point de calendrier compte plus que tout le reste : l'obligation s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de chaque échéance. Un bail en cours ne devient pas illégal le 1er janvier 2028. C'est sa prochaine reconduction, ou le prochain bail signé, qui se heurte à la nouvelle exigence.
Pourquoi la location meublée est concernée plus tôt
Pour un propriétaire en location meublée, cette mécanique a une conséquence concrète. Un bail meublé de résidence principale est conclu pour un an et se reconduit tacitement chaque année, là où un bail nu court sur trois ans. La première reconduction postérieure au 1er janvier 2028 arrive donc dans les douze mois en meublé, alors qu'elle peut intervenir jusqu'à fin 2030 pour un bail vide signé fin 2027.
Le bail mobilité, très utilisé à Paris pour les salariés en mission et les stagiaires, est un bail meublé de résidence principale non renouvelable. Chaque nouveau locataire signifie un nouveau contrat, qui doit donc respecter le critère de décence en vigueur au jour de sa signature. Si vous louez en moyenne durée, un logement F ne pourra plus être remis en location après le 1er janvier 2028.
Le loyer est déjà gelé, et le locataire dispose de recours
L'échéance de 2028 fait souvent oublier une contrainte déjà en place. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté : ni entre deux locataires, ni au renouvellement du bail, ni par la révision annuelle indexée sur l'IRL. Un propriétaire qui loue un F à Paris perd donc chaque année un peu de rendement réel, sans rattrapage possible.
Côté locataire, l'article 20-1 de la loi de 1989 lui permet de demander la mise en conformité du logement sans remettre en cause son bail. Sans réponse du bailleur sous deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, ou directement le juge. Celui-ci peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à leur réalisation. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 4 juin 2026 relayé par plusieurs cabinets d'avocats, que délivrer un congé pour réaliser des travaux de mise en décence ne constitue pas un motif légitime. Se séparer de son locataire pour contourner le problème n'est donc pas une stratégie sûre.
Le juge ne peut toutefois pas imposer de travaux lorsque l'assemblée générale de copropriété les a refusés malgré les démarches du bailleur, ni lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent d'atteindre la classe requise. Ces exceptions comptent dans les immeubles parisiens, à condition de pouvoir prouver vos démarches.
Le projet de loi logement peut-il repousser l'échéance ?
Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 24 juin 2026, un projet de loi de relance du logement qui assouplirait l'interdiction. Tel qu'il a été annoncé, un propriétaire pourrait continuer à louer un logement F ou G après 2028 s'il s'engage formellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique, avec un devis signé et un acompte versé à une entreprise. Le délai serait de trois ans pour un logement individuel et de cinq ans pour un appartement en copropriété. Si l'étiquette n'a pas évolué à l'issue de ce délai, le logement ne pourrait plus être loué. Le gouvernement estime que 650 000 à 700 000 logements pourraient ainsi rester sur le marché locatif.
Adopté par le Sénat en juillet, le texte est examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir du 16 novembre. La mesure est la plus discutée du projet : les associations de locataires et de défense de l'environnement y voient un recul, tandis que les fédérations de professionnels de l'immobilier et l'UNPI la soutiennent. La rapporteure a jugé que la version du Sénat allait trop loin sur les dérogations. Le dispositif final peut donc encore évoluer sensiblement, et aucune de ces dérogations ne s'applique tant que la loi n'est pas promulguée.
Même dans le scénario le plus favorable, ce texte ne supprime pas l'obligation de rénover, il la décale. Un diagnostic sérieux et un chiffrage engagés dès maintenant vous serviront dans tous les cas : pour signer l'engagement de travaux si la loi passe, pour gagner des mois si elle échoue.
Commencez par vérifier votre étiquette réelle
Avant de chiffrer des travaux, assurez-vous que votre logement est vraiment classé F. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Selon le ministère de la Transition écologique, aucune étiquette ne se dégrade avec ce changement, et certains logements chauffés à l'électricité gagnent une classe. C'est précisément le profil de nombreux studios et deux-pièces parisiens.
Si votre DPE date de 2025 ou d'avant, il reste valable et peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Le numéro de votre DPE suffit. Faites-le avant toute autre démarche : un F qui devient E vous donne du temps jusqu'en 2034 et peut transformer votre arbitrage.
Les quatre options qui s'offrent à vous
Une fois l'étiquette confirmée, la décision dépend de votre bien, de votre copropriété et de vos objectifs patrimoniaux. Le tableau ci-dessous résume les grandes options.
| Option | Pour qui | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Rénover avant 2028 | Propriétaire qui veut garder et louer le bien | Planning serré si des travaux collectifs passent en AG |
| Louer en attendant et préparer l'engagement de travaux | Propriétaire prêt à investir si le projet de loi est adopté | Texte non promulgué, conditions susceptibles de changer |
| Vendre | Propriétaire qui ne souhaite pas financer de travaux | Décote possible sur un bien F, plus-value à anticiper |
| Garder le bien vide | Aucun cas favorable à Paris | Taxe sur les logements vacants alourdie dès 2027 |
La rénovation reste la voie la plus solide pour un bien que vous comptez conserver. Dans un appartement en copropriété, les leviers sont souvent partagés entre les parties privatives (fenêtres, système de chauffage, ventilation) et les parties communes (isolation de façade, toiture). Les premiers relèvent de votre seule décision et peuvent suffire à gagner une classe. Les seconds imposent un vote en assemblée générale : une résolution absente de l'ordre du jour de l'AG du printemps 2027 risque de ne pas aboutir avant l'échéance. Demandez dès maintenant au syndic d'inscrire le sujet.
La vente se justifie lorsque le coût des travaux dépasse ce que le bien peut rapporter, avec un calcul précis de la fiscalité si vous êtes en LMNP. Quant à laisser l'appartement vide en attendant, c'est la plus mauvaise des options à Paris : la taxe sur les logements vacants passe à 30 % de la valeur locative cadastrale la première année et à 60 % ensuite à partir du 1er janvier 2027, comme nous l'avons détaillé dans notre guide sur la taxe sur les logements vacants à Paris.
Organiser les travaux sans perdre de loyers
Les bailleurs qui rénovent hésitent souvent pour une autre raison : comment faire des travaux dans un logement occupé, ou comment éviter des mois de vacance entre deux locataires ? La location meublée de moyenne durée offre ici une vraie souplesse. Avec des baux de quelques mois signés avec des salariés en mission ou en mobilité, vous fixez vous-même la fenêtre de travaux, sans attendre la fin d'un bail de trois ans ni devoir justifier d'un congé.
C'est ainsi que Flexliving travaille avec les propriétaires dont il gère les biens. Avec plus de 300 appartements meublés à Paris, nous planifions l'occupation autour des contraintes de chaque logement : un chantier de quelques semaines s'intercale entre deux séjours d'entreprise. Pour les règles propres à ce mode de location, consultez notre article sur la location moyenne durée à Paris et celui consacré au nouveau bail de location 2026.
FAQ
Voici les questions que nous posent le plus souvent les propriétaires parisiens à l'approche de l'échéance.
Mon locataire actuel doit-il partir le 1er janvier 2028 si mon logement est classé F ?
Non. Le bail en cours reste valable et l'exigence s'applique à la prochaine reconduction, annuelle en meublé. Le locataire peut toutefois demander à tout moment la mise en conformité.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement classé F ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut être augmenté ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle.
Le nouveau calcul du DPE peut-il faire sortir mon logement de la classe F ?
Oui pour certains logements chauffés à l'électricité. La mise à jour d'un DPE antérieur à 2026 est gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Le projet de loi logement me permet-il déjà de louer un logement F après 2028 ?
Pas à ce stade. Le texte est en discussion au Parlement et ses conditions peuvent changer. Tant qu'il n'est pas promulgué, c'est le calendrier actuel qui s'applique.
Treize mois, c'est le temps d'un diagnostic, d'un vote d'assemblée générale et d'un chantier bien mené, à condition de commencer maintenant. Que vous envisagiez de rénover, de relouer pendant les travaux ou simplement de tirer un meilleur rendement d'un appartement conforme, Flexliving peut gérer votre bien en location meublée flexible auprès d'entreprises et de leurs collaborateurs. Confiez votre bien à Flexliving et parlons de votre calendrier.